Modification des seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération pour les installations photovoltaïques

La DGEC – Direction générale de l’énergie et du climat -annonce la publication du décret modificatif sur les seuils applicables aux énergies renouvelables pour l’octroi d’un soutien par les dispositifs de type guichet tarifaire. Objectif : de nouveaux seuils pour un soutien plus ciblé.

Le décret du 5 juin 2025 modifie ainsi les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Il modifie les valeurs de plafond d’éligibilité à l’obligation d’achat pour les technologies d’énergies renouvelables concernées afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire et de lutter contre le phénomène des prix négatifs sur les marchés de l’électricité. Il ajoute également de nouvelles technologies éligibles.

Pour mémoire, le soutien aux énergies renouvelables repose sur deux dispositifs principaux : l’obligation d’achat (OA), réservée aux installations de plus petite taille, et le complément de rémunération (CR), pour les installations plus puissantes.

Ce décret modifie les seuils de puissance d’éligibilité aux dispositifs de guichet tarifaire uniquement (hors appels d’offres).

Il ne change pas les règles actuelles sur le photovoltaïque sur bâtiment – les dispositifs de soutien en vigueur continuent de s’appliquer. Simplement pour le photovoltaïque sur bâtiment, le seuil maximal de l’obligation d’achat sera abaissé à 200 kWc en 2026, mais reste à 500 kWc jusque-là. Pour le photovoltaïque au sol, la modification du décret introduit un guichet tarifaire : obligation d’achat (OA) entre 0 et 200 kWc et complément de rémunération (CR) entre 200 kWc et 1 MWc. Cette évolution préfigure la publication prochaine d’un arrêté dédié aux petits projets photovoltaïques au sol, commente, sur son compte LinkedIn, la DGEC.

Dans son analyse du décret, le syndicat professionnel Enerplan estime que c’est davantage une bonne nouvelle qu’un mauvais coup porté à la filière (voir son post sur LinkedIn).

Consulter le décret publié le 5 juin et paru au Journal officiel le 7 juin.